Natinf 7492
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : usage irregulier de titre gratuit
Que signifie le Natinf 7492 ?
Le Natinf 7492 vise l'utilisation irrégulière d'un service de remontée mécanique avec un titre gratuit non valide, constituant une contravention de 3e classe. Prévue par les articles L.342-7 et R.342-20 du Code du tourisme, cette infraction réprime l'usage frauduleux d'un titre de transport gratuit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7492 correspond à l'infraction d'utilisation d'un service de remontée mécanique sans titre de transport valide, spécifiquement dans le cas d'un usage irrégulier d'un titre gratuit. Cette contravention de 3e classe est encadrée par les articles L.342-7 et R.342-20 du Code du tourisme, qui définissent les conditions d'accès aux remontées mécaniques et sanctionnent les manquements. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de justification d'un titre valable, y compris lorsqu'il s'agit d'un titre gratuit obtenu ou utilisé de manière frauduleuse. Bien que le Code du tourisme ne précise pas systématiquement les peines dans ces articles, cette infraction est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7492
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.