Natinf 7480
Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs
Que signifie le Natinf 7480 ?
Le Natinf 7480 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de fumer dans un véhicule de remontée mécanique ou sur un tapis roulant affecté au transport public collectif de voyageurs, en violation des dispositions du Code du tourisme et du Code des transports. L’infraction concerne spécifiquement les espaces dédiés au transport de personnes, où l’interdiction est expressément prévue pour des raisons de sécurité et de santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7480 correspond à la violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule de remontée mécanique, tel qu’un télésiège ou une télécabine, ou sur un tapis roulant utilisé pour le transport public collectif de voyageurs. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que par les articles R.2242-10 alinéa 1 et R.3512-2 2° du Code des transports et du Code de la santé publique, sanctionne un comportement susceptible de compromettre la sécurité et le confort des usagers. Les textes visent à protéger les voyageurs dans des espaces souvent confinés ou exposés aux risques liés à la combustion. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments constitutifs, cette infraction relève d’un manquement aux règles de salubrité et de tranquillité dans les transports publics.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7480
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.