Natinf 24062
Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif maritime

Informations clés

Description

Le Natinf 24062 correspond à la violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule affecté au transport collectif maritime, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue à l’article R.3512-2 2° du Code de la santé publique et réprimée par l’article R.3515-2, s’applique dès lors qu’une personne allume ou maintient une cigarette, un cigare ou tout autre produit du tabac dans un espace dédié au transport de passagers par voie maritime, qu’il s’agisse d’un navire de ligne régulière, d’une croisière ou d’un ferry. L’article L.3512-8 du même code pose le principe général de cette interdiction, visant à protéger la santé publique et à garantir un environnement non enfumé pour les usagers et le personnel navigant.

Montant des contraventions