Natinf 24062
Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif maritime
Que signifie le Natinf 24062 ?
Le Natinf 24062 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de fumer dans un véhicule de transport collectif maritime, en violation de l’interdiction prévue par le Code de la santé publique. L’infraction, applicable à tout passager ou membre d’équipage, est encadrée par les articles R.3512-2 2° et R.3515-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24062 correspond à la violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule affecté au transport collectif maritime, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue à l’article R.3512-2 2° du Code de la santé publique et réprimée par l’article R.3515-2, s’applique dès lors qu’une personne allume ou maintient une cigarette, un cigare ou tout autre produit du tabac dans un espace dédié au transport de passagers par voie maritime, qu’il s’agisse d’un navire de ligne régulière, d’une croisière ou d’un ferry. L’article L.3512-8 du même code pose le principe général de cette interdiction, visant à protéger la santé publique et à garantir un environnement non enfumé pour les usagers et le personnel navigant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 24062
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.