Natinf 32461
Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme
Que signifie le Natinf 32461 ?
Le Natinf 32461 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de vapoter dans un moyen de transport collectif fermé, tel qu’un bus, un train ou un métro. Cette infraction, prévue par les articles R.3515-7 et L.3513-6 2° du Code de la santé publique, s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur et sans nécessité de trouble manifeste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32461 correspond à la violation de l’interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif fermé, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3515-7 et L.3513-6 2° du Code de la santé publique, ainsi que par les dispositions du Code des transports (notamment les articles R.2242-15 et R.3116-9), interdit l’usage de cigarettes électroniques ou de dispositifs similaires dans les espaces clos dédiés au transport public, comme les bus, métros ou trains. L’élément matériel repose sur le simple fait de vapoter, sans exigence de gêne avérée pour les autres usagers. Les textes visent à protéger la santé publique et à garantir un environnement sain dans les transports collectifs, conformément aux objectifs de prévention du tabagisme passif étendus aux émissions de vapeur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32461
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.