Natinf 24064
Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif fluvial
Que signifie le Natinf 24064 ?
Le Natinf 24064 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif fluvial. Cette infraction, prévue par les articles R.3512-2 2° et L.3512-8 du Code de la santé publique, réprime le fait de fumer dans un espace dédié au transport de passagers par voie fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24064 sanctionne le non-respect de l’interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif fluvial, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code de la santé publique. L’article R.3512-2 2° du code précise les lieux concernés, tandis que l’article L.3512-8 en pose le principe général. Cette infraction vise à protéger les usagers et le personnel des risques liés au tabagisme passif dans un espace confiné. Elle est réprimée par l’article R.3515-2 du même code, qui prévoit les modalités de sanction applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 24064
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.