Natinf 6357
Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Que signifie le Natinf 6357 ?
Le Natinf 6357 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant le fait de fumer dans un véhicule ou un espace affecté au transport public collectif routier de voyageurs, en violation des interdictions prévues par le Code des transports et le Code de la santé publique. L’infraction s’applique aux usagers des services de transport concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6357 réprime la violation de l’interdiction de fumer dans les véhicules ou espaces dédiés au transport public collectif routier de voyageurs, tels que les bus, cars ou leurs arrêts couverts. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3116-9, R. 3116-1 et R. 2242-10 du Code des transports ainsi que par les articles R. 3512-2 2° et L. 3512-8 du Code de la santé publique, vise à protéger la santé des usagers et du personnel en limitant l’exposition à la fumée dans des espaces clos ou semi-clos. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne fume dans un lieu explicitement signalé comme non-fumeur, sans nécessité de prouver un préjudice particulier. Les sanctions applicables sont prévues par les articles R. 3116-33 et R. 3515-2 du Code de la santé publique, sans peine d’emprisonnement encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6357
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.