Natinf 24065
Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif aerien

Informations clés

Description

Le Natinf 24065 réprime la violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif aérien, une contravention de 4e classe prévue par le Code de la santé publique. Cette infraction, définie à l’article R.3512-2 2° et sanctionnée par l’article R.3515-2, s’applique à toute personne se trouvant à bord d’un aéronef affecté au transport de passagers, qu’il s’agisse d’un vol commercial ou d’un transport collectif non commercial. L’interdiction, édictée dans un souci de santé publique et de sécurité aérienne, vise à prévenir les risques liés à l’inhalation de fumée et à limiter les dangers d’incendie en milieu confiné. Bien que le texte ne précise pas de peine spécifique dans les articles cités, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 4e classe.

Montant des contraventions