Tabac
6 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 6357 | Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs | Contravention | |
| 7480 | Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs | Contravention | |
| 24062 | Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif maritime | Contravention | |
| 24064 | Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif fluvial | Contravention | |
| 24065 | Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif aerien | Contravention | |
| 32461 | Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme | Contravention |
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Natinf 6357
•Contravention de 4ème classe
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs
Natinf 7480
•Contravention de 4ème classe
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif maritime
Natinf 24062
•Contravention de 4ème classe
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif fluvial
Natinf 24064
•Contravention de 4ème classe
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif aerien
Natinf 24065
•Contravention de 4ème classe
Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme
Natinf 32461
•Contravention de 4ème classe