Natinf 7489
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre illisible ou dechire
Que signifie le Natinf 7489 ?
Le Natinf 7489 correspond à une contravention de 3e classe visant l'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport illisible ou déchiré. Cette infraction, prévue par les articles R. 342-20 alinéa 1 et L. 342-7 du Code du tourisme, réprime l'absence de titre valide lors de l'accès aux installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7489 réprime l'utilisation d'un service de remontée mécanique sans disposer d'un titre de transport valide, notamment lorsque celui-ci est illisible ou déchiré. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R. 342-20 alinéa 1 et L. 342-7 du Code du tourisme, sanctionne le défaut de présentation d'un justificatif conforme lors de l'accès aux installations. L'article R. 342-20 du même code précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans exiger d'intention frauduleuse mais simplement la matérialité du fait. Bien que le texte ne détaille pas systématiquement les peines applicables dans cette fiche, la qualification de contravention de 3e classe permet d'encadrer les sanctions prévues par le Code pénal pour cette catégorie d'infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7489
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.