Natinf 11985
Stationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet

Informations clés

Description

Le Natinf 11985 concerne une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d’une caravane dans une forêt de protection en dehors des zones autorisées. Cette infraction, encadrée par les articles R.163-11, R.141-18, L.141-2 et L.141-4 du Code forestier, ainsi que par l’article D.332-13 du Code du tourisme, vise à protéger les écosystèmes fragiles des forêts classées en limitant les activités humaines non régulées. Les forêts de protection, définies par l’article L.141-1 du Code forestier, bénéficient d’un statut juridique renforcé en raison de leur rôle écologique, paysager ou sanitaire. Le stationnement illicite d’une caravane dans ces espaces, sans autorisation ou en dehors des aires dédiées, constitue une atteinte à leur intégrité et peut entraîner des sanctions pénales. Les textes applicables prévoient des mesures pour prévenir ces manquements, sans préjudice des éventuelles poursuites administratives ou civiles.

Montant des contraventions