Natinf 11985
Contravention de 5ème classeStationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le stationnement de caravane dans une forêt de protection hors des aires prévues est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.163-11, R.141-18, L.141-2, L.141-4 du Code forestier et D.332-13 du Code du tourisme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11985
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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