Natinf 10229
Circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction
Que signifie le Natinf 10229 ?
Le Natinf 10229 vise la circulation dans une réserve naturelle en violation d'une interdiction expresse, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction concerne tout usager pénétrant ou stationnant dans ces zones protégées malgré les restrictions édictées par les autorités compétentes, conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10229 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation dans une réserve naturelle malgré une interdiction. Cette infraction, prévue par les articles R.332-73 6°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 et L.332-3 du code de l'environnement, sanctionne le fait de pénétrer, circuler ou stationner dans ces espaces protégés sans autorisation. Les réserves naturelles, créées en application de l'article L.332-1, visent à préserver des milieux fragiles ou des espèces menacées, et leur accès est strictement réglementé. L'article R.332-73 précise les comportements interdits, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en assure la répression. Cette contravention s'applique à toute personne, qu'elle soit piétonne, cycliste ou conductrice d'un véhicule motorisé, dès lors qu'elle enfreint les règles d'accès édictées par le gestionnaire de la réserve ou l'autorité administrative.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10229
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.