Natinf 10229

Contravention de 5ème classe

Circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction

Informations clés

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Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La circulation dans une réserve naturelle malgré une interdiction est une contravention de 5ème classe. Elle peut entraîner une amende et l'immobilisation du véhicule.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 10229
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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