Natinf 29019
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un véhicule autre que maritime à moteur
Que signifie le Natinf 29019 ?
Le Natinf 29019 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la circulation irrégulière, au sein d'une réserve intégrale située au cœur d'un parc national, d'un véhicule terrestre ou aérien à moteur autre que maritime. Cette infraction, prévue par les articles R.331-70 et suivants du Code de l'environnement, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la protection stricte des écosystèmes concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29019 réprime la circulation irrégulière dans une réserve intégrale d'un parc national avec un véhicule à moteur non maritime, conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée notamment par les articles R.331-62, R.331-64 2°, R.331-67 2° et R.331-70, vise à protéger les zones soumises à une réglementation environnementale stricte, où l'accès motorisé est interdit pour préserver la faune, la flore et les habitats naturels. L'infraction suppose la pénétration ou le déplacement d'un véhicule terrestre ou aérien à moteur dans ces espaces, sans distinction de durée ou d'intention. Les parcs nationaux, définis à l'article L.331-1 du même code, incluent des réserves intégrales où toute activité humaine est strictement encadrée, rendant cette infraction particulièrement sensible en matière de préservation des milieux naturels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29019
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.