Natinf 7923
Circulation dans un perimetre interdit - risque exceptionnel d'incendie de foret
Que signifie le Natinf 7923 ?
Le Natinf 7923 vise la circulation dans un périmètre interdit en cas de risque exceptionnel d’incendie de forêt, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° B du Code forestier, réprime le non-respect des restrictions de déplacement destinées à prévenir les départs de feu dans des zones à haut danger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7923 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la circulation dans un périmètre interdit lorsque le risque d’incendie de forêt est qualifié d’exceptionnel. Prévue par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° B du Code forestier, cette infraction sanctionne le fait de pénétrer ou de circuler dans des zones temporairement fermées par arrêté préfectoral ou municipal, en raison de conditions météorologiques extrêmes (sécheresse, vent fort) ou d’un danger avéré. Ces mesures, prises en application de l’article L.131-6 du Code forestier, visent à limiter les sources d’ignition et à protéger les massifs forestiers. L’infraction est caractérisée dès lors que le contrevenant circule dans le périmètre interdit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un dommage effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7923
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.