Natinf 7922
Circulation de véhicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Que signifie le Natinf 7922 ?
Le Natinf 7922 correspond à la circulation d'un véhicule sur une voie publique en dépit d'une interdiction motivée par un risque exceptionnel d'incendie de forêt, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction vise tout usager de la route et est prévue par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° B du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7922 réprime la circulation d'un véhicule sur une voie publique malgré une interdiction temporaire liée à un risque exceptionnel d'incendie de forêt, définie comme une contravention de 4e classe par le Code forestier. Cette mesure, encadrée par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° B, vise à prévenir les départs de feu en période de danger accru, notamment lors de conditions météorologiques propices aux incendies. L'infraction s'applique à tout conducteur, sans distinction, dès lors que l'interdiction a été régulièrement signalée ou portée à la connaissance du public. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions destinées à protéger les espaces naturels et à limiter les risques pour les personnes et les biens.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7922
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.