Natinf 11946
Circulation de véhicule sur une route de foret interdite a la circulation
Que signifie le Natinf 11946 ?
Le Natinf 11946 vise la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule sur une route forestière explicitement interdite à ce type de trafic, conformément à l'article R. 163-6 alinéa 1 du Code forestier. L'infraction concerne tout conducteur empruntant ces voies sans autorisation, indépendamment de tout dommage matériel ou écologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11946 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R. 163-6 alinéa 1 du Code forestier. Cette disposition vise à protéger les espaces forestiers en limitant l'accès des véhicules motorisés aux seules voies autorisées, afin de prévenir les dégradations et les risques d'incendie. L'élément constitutif principal réside dans le fait d'emprunter sciemment une route forestière signalée comme interdite, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un préjudice effectif. Les forces de l'ordre peuvent verbaliser tout conducteur circulant sur ces voies, y compris en l'absence de panneau spécifique si l'interdiction résulte d'un arrêté municipal ou préfectoral.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11946
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.