Natinf 11947
Circulation de véhicule en foret hors des routes et chemins
Que signifie le Natinf 11947 ?
Le Natinf 11947 correspond à la circulation d'un véhicule en forêt en dehors des routes et chemins autorisés, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l'article R. 163-6 alinéa 2 du Code forestier, cette infraction vise à protéger les espaces boisés en limitant l'accès motorisé aux voies désignées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11947 réprime la circulation de véhicules terrestres à moteur en forêt en dehors des routes et chemins ouverts à la circulation publique, conformément à l'article R. 163-6 alinéa 2 du Code forestier. Cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par les alinéas 2 et 3 2° du même article, vise à préserver les écosystèmes forestiers en encadrant strictement les déplacements motorisés. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un véhicule emprunte des zones non autorisées, même sans dégradation avérée. Bien que cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11947
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.