Natinf 11886
Circulation avec un véhicule à moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel
Que signifie le Natinf 11886 ?
Le Natinf 11886 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule à moteur en dehors des voies ouvertes au public au sein d’un espace naturel. L’infraction, prévue par les articles L.362-1 alinéa 1 et R.362-2 1° du Code de l’environnement, concerne tout conducteur sans distinction, dès lors que le véhicule emprunte un espace protégé ou sensible non autorisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11886 correspond à l’infraction de circulation d’un véhicule à moteur hors des voies normalement accessibles au public, spécifiquement dans un espace naturel. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.362-1 alinéa 1 et R.362-2 1° du Code de l’environnement, sanctionne le fait d’emprunter des zones non aménagées pour la circulation motorisée, comme les forêts, les dunes ou les réserves naturelles, où cette pratique est interdite pour préserver les écosystèmes. Les textes visent à protéger ces milieux fragiles des dégradations liées au passage des véhicules, sans cibler une catégorie particulière de conducteurs. La répression de cette infraction relève des articles R.362-2 alinéa 1 et L.173-7 2° et 3° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11886
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.