Natinf 11889
Circulation de véhicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

Informations clés

Description

Le Natinf 11889 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule sur une voie dont l'accès a été interdit par un arrêté municipal, dans le but spécifique de préserver la tranquillité publique, les écosystèmes (faune et flore), les espaces naturels ou des sites sensibles. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.362-3 du Code de l'environnement et L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales, sanctionne le non-respect des restrictions locales édictées pour des motifs environnementaux ou de préservation des sites. L'article R.362-3 précise que l'interdiction doit être matérialisée par une signalisation adaptée, tandis que l'article L.173-7 2° et 3° du Code de l'environnement renforce les sanctions en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

Montant des contraventions