Natinf 11889 - Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La circulation sur une voie d'accès interdite par arrêté municipal, visant à protéger la tranquillité publique, les espèces animales ou végétales, les espaces naturels ou les sites, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.362-3 du Code de l'environnement et L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 11889	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 15:24

Champ modifié

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Nouvelle valeur

La circulation sur une voie d'accès interdite par arrêté municipal, visant à protéger la tranquillité publique, les espèces animales ou végétales, les espaces naturels ou les sites, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.362-3 du Code de l'environnement et L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales.