Natinf 11890
Circulation de véhicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Que signifie le Natinf 11890 ?
Le Natinf 11890 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule sur une voie d'accès expressément interdite par arrêté préfectoral, lorsque cette interdiction vise à préserver la tranquillité publique, les espèces animales ou végétales, les espaces naturels ou les sites protégés. L'infraction est constituée dès le franchissement de la voie concernée, sans nécessité de dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11890 vise la circulation d'un véhicule sur une voie dont l'accès a été interdit par un arrêté préfectoral pris en application des articles R.362-3 du Code de l'environnement et L.2215-3 du Code général des collectivités territoriales. Cette mesure de restriction, souvent motivée par la protection de la tranquillité publique, des écosystèmes fragiles ou des sites naturels sensibles, interdit tout passage motorisé sans autorisation expresse. L'infraction est caractérisée par le simple fait de circuler sur la voie concernée, indépendamment de l'intention ou des conséquences matérielles. Les articles R.362-3 et L.173-7 2°, 3° du Code de l'environnement encadrent la répression de ce comportement, qui relève d'une contravention de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11890
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.