Natinf 21933
Circulation d'un véhicule publicitaire dans le coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 21933 ?
Le Natinf 21933 correspond au délit de circulation d'un véhicule publicitaire dans le cœur d'un parc national, prévu par les articles L.581-34 et suivants du code de l'environnement. Il vise spécifiquement l'introduction ou le déplacement de véhicules à des fins publicitaires dans ces zones protégées, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21933 réprime la circulation d'un véhicule publicitaire au sein du cœur d'un parc national, une infraction environnementale qualifiée de délit. Cette prohibition, encadrée par les articles L.581-34, L.581-4, L.581-15 et L.331-1 du code de l'environnement, vise à protéger les espaces naturels classés en interdisant toute intrusion publicitaire non autorisée. L'infraction est caractérisée par l'utilisation d'un véhicule, motorisé ou non, dont la finalité est la diffusion de messages commerciaux ou promotionnels dans ces zones sensibles. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales en cas de manquement, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique dans ce contexte. La répression s'appuie notamment sur les articles L.581-36 et L.173-7 du même code, qui renforcent la protection juridique des parcs nationaux contre les atteintes publicitaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.