Natinf 25903
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un véhicule autre qu'un véhicule terrestre à moteur
Que signifie le Natinf 25903 ?
Le Natinf 25903 vise la circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule autre qu'un véhicule terrestre à moteur, constitutive d'une contravention de 3ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.331-64 2° et R.331-67 2° du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les zones protégées où l'accès est réglementé pour préserver les écosystèmes fragiles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25903 correspond à la circulation irrégulière dans le périmètre d'un parc national avec un véhicule non motorisé, telle que définie par les articles R.331-64 2° et R.331-67 2° du Code de l'environnement. Cette contravention de 3ᵉ classe s'applique lorsque l'accès à certaines zones, strictement délimitées par les autorités du parc, est interdit ou restreint aux véhicules, y compris non motorisés, afin de protéger la faune, la flore ou les paysages. Les articles R.331-62 et R.331-46 encadrent les règles de circulation spécifiques à ces espaces, tandis que les articles L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code en fondent le principe juridique. La répression de cette infraction, prévue par les articles R.331-64 et R.331-71, peut donner lieu à une amende de 450 euros au maximum, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25903
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.