Natinf 25932
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un véhicule autre que terrestre à moteur
Que signifie le Natinf 25932 ?
Le Natinf 25932 vise la circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d’un parc national avec un véhicule autre que terrestre à moteur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime l’accès non autorisé à ces zones protégées, où la circulation motorisée est strictement encadrée par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25932 correspond à la circulation irrégulière dans une réserve intégrale située au sein d’un parc national, spécifiquement lorsque cette intrusion est commise à l’aide d’un véhicule autre que terrestre à moteur. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 331-70, R. 331-64 2°, R. 331-67 2°, et réprimée notamment par les articles R. 331-70 et L. 173-7 2° du Code de l’environnement, sanctionne le non-respect des restrictions d’accès aux zones classées en réserve intégrale. Ces espaces, protégés en vertu des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 2° du même code, interdisent toute circulation motorisée afin de préserver leur écosystème fragile. L’infraction suppose une pénétration effective dans la réserve avec un engin motorisé non terrestre, tel qu’un bateau ou un aéronef, sans autorisation préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25932
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.