Natinf 29020
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un véhicule autre que maritime à moteur
Que signifie le Natinf 29020 ?
Le Natinf 29020 vise une contravention de 3e classe réprimant la circulation irrégulière d'un véhicule terrestre à moteur au cœur d'un parc national. Cette infraction environnementale, prévue par le Code de l'environnement, concerne spécifiquement les zones protégées où l'accès motorisé est strictement réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29020 correspond à la circulation irrégulière d'un véhicule terrestre à moteur dans le périmètre d'un parc national, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 3e classe. Prévue par les articles R.331-64 2°, R.331-67 2°, R.331-62, R.331-46, L.331-1 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement, cette infraction vise à protéger les espaces naturels classés en interdisant l'accès aux véhicules motorisés hors des zones autorisées. Les parcs nationaux, définis comme des territoires exceptionnels où la conservation de la biodiversité prime, imposent des restrictions strictes pour préserver leur intégrité écologique. La contravention est réprimée par les articles R.331-64, R.331-71 et L.173-7 2° du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29020
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.