Natinf 29022
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un véhicule maritime à moteur
Que signifie le Natinf 29022 ?
Le Natinf 29022 vise la circulation irrégulière d'un véhicule maritime à moteur au cœur d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime l'accès non autorisé à ces zones protégées, prévues par les articles R.331-67 2° et suivants du Code de l'environnement, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29022 correspond à la circulation irrégulière d'un véhicule maritime à moteur dans le périmètre strict d'un parc national, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette prohibition, encadrée par les articles R.331-67 2°, R.331-62 et R.331-46 du Code de l'environnement, vise à préserver les écosystèmes fragiles des zones classées, en interdisant tout accès motorisé non autorisé. Les textes fondateurs, notamment l'article L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code, définissent le cadre juridique des parcs nationaux et les restrictions applicables. La répression de cette infraction, prévue par les articles R.331-67 et R.331-71, ainsi que par l'article L.173-7 2°, ne prévoit pas de peine d'emprisonnement mais expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29022
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.