Natinf 25904
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un véhicule terrestre à moteur
Que signifie le Natinf 25904 ?
Le Natinf 25904 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la circulation irrégulière d'un véhicule terrestre à moteur au cœur d'un parc national, en violation des restrictions prévues par le code de l'environnement. Cette infraction, définie aux articles R.331-67 2°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du code de l'environnement, concerne tout conducteur sans autorisation spécifique dans les zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25904 réprime la circulation irrégulière d'un véhicule terrestre à moteur dans le périmètre d'un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le code de l'environnement. Cette interdiction, encadrée notamment par les articles R.331-67 2°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du code de l'environnement, vise à protéger les écosystèmes fragiles en limitant l'accès motorisé aux zones désignées. L'infraction est constituée dès lors qu'un véhicule circule sans autorisation expresse dans ces espaces, y compris sur les voies normalement ouvertes à la circulation publique mais soumises à des restrictions spécifiques. Les articles R.331-71 et L.173-7 2° du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme la mise en fourrière du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25904
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.