Natinf 11983
Contravention de 5ème classeCirculation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation de véhicules motorisés en forêt de protection, en dehors des voies autorisées, est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.163-11, R.141-18, L.141-2, L.141-4 du Code forestier et D.332-13 du Code du tourisme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11983
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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