Natinf 11983
Circulation de véhicule à moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet
Que signifie le Natinf 11983 ?
Le Natinf 11983 vise la circulation d'un véhicule à moteur en forêt de protection en dehors des voies expressément prévues à cet effet, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le non-respect des restrictions de circulation édictées pour préserver ces espaces sensibles, sans nécessité de dégradation avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11983 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation de véhicules motorisés dans une forêt classée en zone de protection, en dehors des voies autorisées par les autorités compétentes. Prévue par les articles R.163-11, R.141-18, L.141-2 et L.141-4 du Code forestier, ainsi que par l'article D.332-13 du Code du tourisme, cette infraction vise à protéger les écosystèmes forestiers fragiles en limitant strictement les accès motorisés. Les forêts de protection, définies à l'article L.141-1 du Code forestier, bénéficient d'un régime juridique spécifique interdisant toute circulation hors des axes désignés, sans exception pour les engins motorisés, qu'ils soient terrestres ou tout-terrain. La qualification de l'infraction ne nécessite pas la démonstration d'un dommage effectif, mais seulement le franchissement des restrictions de circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11983
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.