Natinf 10206
Circulation irreguliere d'animal dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10206 ?
Le Natinf 10206 correspond à la circulation irrégulière d'un animal dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction vise tout propriétaire ou détenteur d'animal introduisant ou laissant circuler celui-ci en violation des règles de protection applicables aux réserves naturelles, prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10206 réprime la circulation irrégulière d'un animal au sein d'une réserve naturelle, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 3ᵉ classe. Selon les articles R.332-70 2°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 et L.332-3 du Code de l'environnement, cette infraction vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant l'introduction ou la présence non autorisée d'animaux domestiques ou d'élevage dans ces zones protégées. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un animal circule librement ou est laissé sans surveillance dans une réserve naturelle, sans distinction quant à l'espèce ou au propriétaire. Les dispositions légales encadrent strictement ces espaces pour préserver leur biodiversité, et toute violation expose le contrevenant à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10206
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.