Natinf 25950
Circulation irreguliere de véhicule autre que terrestre à moteur dans une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25950 correspond à la circulation irrégulière d'un véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelle, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 3e classe. Selon les articles R.332-70 2°, L.332-1 et L.332-11 du Code de l'environnement, cette infraction réprime l'usage d'engins motorisés non terrestres (tels que des quads, motoneiges ou véhicules amphibies) sans autorisation dans ces zones protégées, où la préservation des écosystèmes est prioritaire. Les réserves naturelles, définies par l'article L.332-1, sont soumises à des règles strictes visant à limiter les perturbations humaines, et toute violation de ces dispositions est passible de sanctions pénales. L'article L.173-7 2° du même code encadre la répression de ces manquements, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.

Montant des contraventions