Natinf 10203
Circulation irreguliere de personne dans une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 10203 réprime la circulation irrégulière d'une personne au sein d'une réserve naturelle, infraction qualifiée de contravention de 3ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.332-70 2°, L.332-1, L.332-3 et L.332-11 du même code, sanctionne le fait de pénétrer ou de se déplacer dans une réserve naturelle en violation des règles édictées pour sa protection. Les réserves naturelles, créées pour préserver des espaces remarquables ou fragiles, imposent des restrictions d'accès ou d'activités afin de limiter les perturbations écologiques. L'infraction est caractérisée dès lors que le comportement contrevient aux prescriptions locales ou nationales applicables, sans nécessiter de preuve d'un dommage effectif. Les agents habilités, tels que les inspecteurs de l'environnement ou les forces de l'ordre, peuvent constater cette contravention et verbaliser les contrevenants.

Montant des contraventions