Natinf 26211
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Que signifie le Natinf 26211 ?
Le Natinf 26211 vise un délit commis par une personne immatriculée au registre des agents de voyage qui participe à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé sans souscrire l'assurance obligatoire prévue par le Code du tourisme. Cette infraction, réprimée par les articles L.211-23 et L.211-24 du même code, sanctionne le manquement aux obligations professionnelles liées à cette activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26211 correspond au délit de concours à la conclusion d’un contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé sans assurance, spécifiquement lorsqu’il est commis par un professionnel immatriculé au registre des agents de voyage. Prévu par les articles L.211-23 et L.211-24 du Code du tourisme, ce délit vise à garantir la protection des consommateurs en imposant une couverture assurantielle minimale pour ce type de contrat. L’article L.224-69 du Code de la consommation encadre également les obligations d’information et de transparence liées à ces contrats. L’infraction est constituée dès lors que l’agent de voyage, en sa qualité de professionnel, facilite ou participe à la conclusion d’un tel contrat sans avoir souscrit l’assurance obligatoire, exposant ainsi les acquéreurs à des risques financiers ou juridiques.
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