Natinf 23004

Contravention de 4ème classe

Refus d'obtemperer aux ordres des fonctionnaires et agents en matiere de police du mouillage

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le refus d'obtempérer aux ordres des agents en matière de police du mouillage est une contravention de 4ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 23004	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025