Natinf 22175
Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire
Que signifie le Natinf 22175 ?
Le Natinf 22175 vise l'utilisation de chèques-vacances par une personne autre que leur bénéficiaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles L.411-1, L.411-2, L.411-8 et R.411-7 du code du tourisme, réprime l'usage frauduleux de ces titres de paiement spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22175 correspond à l'utilisation de chèques-vacances par un tiers non bénéficiaire, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles L.411-1, L.411-2 et L.411-8 du code du tourisme, cette disposition encadre strictement l'usage des chèques-vacances, réservés aux bénéficiaires désignés. L'article R.411-7 du même code précise les conditions de leur utilisation, tandis que l'article 131-13 5° du code pénal fixe le régime répressif applicable. Cette contravention sanctionne ainsi l'usage détourné de ces titres, destinés à faciliter l'accès aux loisirs et aux vacances pour les salariés et leurs ayants droit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22175
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.