Natinf 22177
Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee
Que signifie le Natinf 22177 ?
Le Natinf 22177 vise l'acceptation de chèques-vacances par un prestataire de services non conventionné ou dont la convention a été résiliée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.411-1 à R.411-7 du Code du tourisme, concerne spécifiquement les professionnels du secteur touristique en situation irrégulière vis-à-vis de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22177 correspond à l'infraction d'acceptation de chèques-vacances par un prestataire de services qui n'est pas conventionné par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ou dont la convention a été résiliée. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.411-1 à R.411-7 et L.411-1 à L.411-2 du Code du tourisme, réprime un manquement aux obligations légales liées à l'utilisation de ce moyen de paiement spécifique. L'article R.411-7 du Code du tourisme précise que seul un prestataire agréé peut accepter les chèques-vacances, sous peine de sanctions. Conformément à l'article 131-13 5° du Code pénal, cette contravention est passible d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22177
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.