Natinf 35407
Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 35407 ?
Le Natinf 35407 vise un délit prévu par l’article L.412-2 du Code du tourisme, réprimant l’organisation, par une personne morale, de séjours avec hébergement destinés à des majeurs handicapés sans déclaration préalable conforme aux exigences réglementaires. L’infraction suppose l’absence de formalité administrative requise pour encadrer ces activités spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35407 correspond à l’infraction d’organisation, par une personne morale, de vacances incluant un hébergement pour des personnes handicapées majeures sans avoir effectué la déclaration préalable conforme aux dispositions du Code du tourisme. Ce délit, prévu à l’article L.412-2, III et I, du Code du tourisme, s’applique lorsque l’entité organisatrice omet de respecter les formalités administratives imposées par l’article R.412-14 du même code, ainsi que par l’arrêté ministériel du 1er septembre 2015. L’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales pour ce type d’infraction. Les peines encourues, définies aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes ainsi que des sanctions complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale.
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