Natinf 35407

Délit

Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
18 750 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'organisation de vacances avec hébergement pour personnes handicapées majeures sans déclaration préalable conforme est un délit puni d'une amende de 18 750 euros pour les personnes morales.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 35407
- - - 18750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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