Natinf 32681
Non respect des prescriptions du reglement de police du mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime
Que signifie le Natinf 32681 ?
Le Natinf 32681 correspond à une contravention de 2ᵉ classe visant le non-respect des prescriptions du règlement de police du mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime. Cette infraction, prévue par les articles R.341-5 alinéa 1, R.341-4 alinéa 1 et L.341-13 du Code du tourisme, réprime l’ancrage ou l’amarrage d’un navire en violation des règles locales applicables sur ces espaces publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32681 désigne la contravention de 2ᵉ classe relative au non-respect des règles de mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime, encadrée par le Code du tourisme. Cette infraction sanctionne les comportements contraires aux prescriptions édictées par les autorités compétentes pour réguler l’ancrage ou l’amarrage des navires, notamment en zones portuaires ou le long des voies navigables. Les articles R.341-5 alinéa 1 et R.341-4 alinéa 1 du Code du tourisme définissent les obligations applicables, tandis que l’article L.341-13 en précise le cadre général. L’infraction est constituée dès lors qu’un navire est stationné en méconnaissance des règles locales, sans nécessiter de preuve d’un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32681
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.