Natinf 32684
Obstacle au controle d'activite de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures
Que signifie le Natinf 32684 ?
Le Natinf 32684 vise un délit prévu par les articles L.412-2 du Code du tourisme et L.1427-1 du Code de la santé publique, réprimant l’obstacle au contrôle des activités de vacances avec hébergement destinées à des personnes handicapées majeures. Il sanctionne toute entrave aux vérifications administratives ou techniques exercées par les autorités compétentes sur ces structures spécialisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32684 correspond au délit d’obstacle au contrôle des activités de vacances avec hébergement de personnes handicapées majeures, encadré par les articles L.412-2 du Code du tourisme et L.1427-1 du Code de la santé publique. Cette infraction vise spécifiquement les comportements faisant obstacle aux inspections ou vérifications menées par les autorités compétentes, qu’il s’agisse de contrôles administratifs, sanitaires ou liés à la sécurité des établissements accueillant ce public vulnérable. Les articles L.313-13 du Code de l’action sociale et des familles et R.412-8 du Code du tourisme précisent le cadre réglementaire applicable à ces structures, soulignant l’importance du respect des obligations de transparence et de coopération avec les services de contrôle.
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