Natinf 11982
Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Que signifie le Natinf 11982 ?
Le Natinf 11982 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le camping dans une forêt classée en espace de protection, en dehors des zones expressément autorisées par la réglementation. L’infraction, prévue aux articles R. 163-11, R. 141-18, L. 141-2 et L. 141-4 du Code forestier ainsi que D. 332-13 du Code du tourisme, réprime l’installation illicite dans ces espaces sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11982 réprime le camping effectué dans une forêt de protection en dehors des aires dédiées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par le Code forestier, vise à protéger les espaces boisés classés en raison de leur rôle écologique, paysager ou sanitaire, comme le précisent les articles L. 141-2 et L. 141-4. L’article R. 163-11 du même code en définit les modalités répressives, tandis que l’article D. 332-13 du Code du tourisme complète ce dispositif en organisant les conditions d’accueil du public dans ces zones. Le camping sauvage dans ces forêts, même temporaire, est interdit sauf dans les emplacements prévus à cet effet, sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11982
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.