Natinfs pour : Code de la santé publique

Vente d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine a une personne ou structure non autorisee - dispositif medical

Utilisation par une personne ou structure non autorisee d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine - dispositif medical

Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre retrait de l'autorisation

Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre suspension administrative

Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire

Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees

Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees

Non publication des remunerations versees dans le cadre de convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou prestations associees

Insertion dans une publicite de la photographie d'un mannequin dont l'apparence corporelle a ete modifiee sans la mention photographie retouchee

Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement scolaire

Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement destine a l'accueil, la formation ou a l'hebergement de mineurs

Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme

Violation de l'interdiction de vapoter dans un lieu de travail ferme et couvert a usage collectif

Absence de signalisation de l'interdiction de vapoter dans un lieu affecte a un usage collectif

Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee

Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures

Exploitation d'une installation generant des aerosols d'eau malgre interdiction

Obstacle au controle d'activite de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures

Inexecution de mesurage periodique du radon dans un etablissement recevant du public

Non realisation d'expertise pour identifier les causes de depassement du niveau de reference du radon dans un etablissement recevant du public

Non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public

Realisation de mesurage du radon dans un etablissement recevant du public par un organisme non agree

Analyse de dispositif passif de mesure integree du radon par un organisme non accredite

Non declaration d'evenement significatif pouvant conduire a une exposition de personnes aux rayonnements ionisants - activite nucleaire