Natinf 32714
Analyse de dispositif passif de mesure integree du radon par un organisme non accredite
Que signifie le Natinf 32714 ?
Le Natinf 32714 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'analyse d'un dispositif passif de mesure intégrée du radon par un organisme non accrédité. Cette infraction, prévue par les articles R.1337-14-2 4°, R.1333-30, D.1333-32 et L.1333-22 du Code de la santé publique, vise à garantir la fiabilité des mesures de radon dans les établissements recevant du public ou les lieux de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32714 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le fait pour un organisme non accrédité de réaliser l'analyse d'un dispositif passif de mesure intégrée du radon. Cette infraction est encadrée par le Code de la santé publique, notamment aux articles R.1337-14-2 (4°), R.1333-30, D.1333-32 et L.1333-22, qui imposent une accréditation pour les organismes chargés de ces mesures. Le radon, gaz radioactif naturel, présente des risques sanitaires avérés, justifiant un contrôle strict de la qualité des analyses. Les dispositifs passifs de mesure intégrée, utilisés pour évaluer l'exposition sur une période prolongée, doivent ainsi être analysés par des structures agréées afin d'assurer la précision et la traçabilité des résultats.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32714
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.