Natinf 32405
Insertion dans une publicite de la photographie d'un mannequin dont l'apparence corporelle a ete modifiee sans la mention photographie retouchee
Que signifie le Natinf 32405 ?
Le Natinf 32405 correspond au délit prévu par l’article L.2133-2 du Code de la santé publique, réprimant l’insertion dans une publicité de la photographie d’un mannequin dont l’apparence corporelle a été modifiée par un procédé de retouche sans mention obligatoire « photographie retouchée ». Cette infraction vise à encadrer les pratiques publicitaires susceptibles d’induire en erreur sur les standards corporels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32405 sanctionne le délit d’insertion dans une publicité de la photographie d’un mannequin dont l’apparence corporelle a été modifiée, sans l’accompagner de la mention « photographie retouchée ». Instauré par l’article L.2133-2 du Code de la santé publique, ce dispositif vise à lutter contre la diffusion d’images altérées pouvant influencer négativement la perception des corps, notamment dans un contexte commercial. Les articles R.2133-4 à R.2133-6 du même code précisent les modalités d’application de cette obligation, tandis que l’article L.7123-2 du Code du travail encadre spécifiquement le statut des mannequins. L’infraction suppose une modification de l’apparence corporelle par retouche, une diffusion à des fins publicitaires et l’absence de mention explicite, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de tromper.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.