Natinf 32404
Non publication des remunerations versees dans le cadre de convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou prestations associees
Que signifie le Natinf 32404 ?
Le Natinf 32404 vise le délit de non-publication des rémunérations versées dans le cadre de conventions conclues avec des professionnels de santé, spécifiquement pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou des prestations associées. Prévu par les articles L.1454-3-1 et suivants du Code de la santé publique, il sanctionne l’omission de transparence imposée par la réglementation en matière de relations financières avec les acteurs du secteur vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32404 correspond au délit de non-publication des rémunérations versées par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires, ou proposant des prestations associées, dans le cadre de conventions passées avec des professionnels de santé. Instauré par les articles L.1454-3-1 et L.1453-2 I bis du Code de la santé publique, ce dispositif vise à garantir la transparence des relations financières entre ces entreprises et les professionnels du secteur vétérinaire. Les obligations de publication, précisées aux articles D.1453-1 1°, R.1453-10 2°, R.1453-11 II et R.1453-12 du même code, imposent aux entreprises concernées de rendre publiques ces informations selon des modalités définies. Le manquement à cette obligation, réprimé par les articles L.1454-3-1 et L.1454-4 du Code de la santé publique, constitue une infraction pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.