Natinfs pour : Code de la santé publique

Non declaration d'evenement pouvant conduire a une situation d'urgence radiologique - activite nucleaire

Non declaration d'evenement pouvant porter atteinte a la sante de personne exposee a des fins medicales a des rayonnement ionisants

Non transmission a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration

Exercice d'une activite nucleaire soumise a autorisation sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Exercice d'une activite nucleaire soumise a enregistrement sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Exercice d'une activite nucleaire soumise a declaration sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Changement de conseiller en radioprotection sans information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Modification d'elements de la declaration d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Reception d'une installation d'activite nucleaire sans examen prealable de reception

Exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee

Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees

Acces a des sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee

Convoyage de sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee

Cession de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants a une personne non autorisee

Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution

Acquisition d'une source de rayonnements ionisants ou de sources radioactives de categorie a, b ou c sans etablir d'accuse de reception

Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour

Exercice d'activite nucleaire sans transmission periodique de l'inventaire des sources radioactives, accelerateurs ou appareils electriques a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Fourniture de sources radioactives, produit ou dispositif en contenant sans envoi d'un releve trimestriel des cessions et acquisitions a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Fourniture d'accelerateur de particules ou d'appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans tenue a jour de la liste des cessions

Diffusion de son amplifie depassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public

Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie