Natinf 32725
Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 32725 ?
Le Natinf 32725 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification d’un élément du dossier de demande d’enregistrement d’une activité nucléaire sans avertissement préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette infraction vise les exploitants ou demandeurs soumis aux obligations du Code de la santé publique, notamment les articles R.1337-14-4 3°, R.1333-113 et R.1333-138 2°.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32725 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la santé publique, spécifiquement aux articles R.1337-14-4 3°, R.1333-113 et R.1333-138 2°. Cette infraction sanctionne la modification d’un élément du dossier de demande d’enregistrement d’une activité nucléaire sans en avoir informé au préalable l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASN). Elle s’applique aux exploitants ou demandeurs d’activités nucléaires, qui doivent respecter des procédures strictes de déclaration et de transparence pour garantir la sûreté et la radioprotection. L’article R.1337-14-4 du Code de la santé publique encadre cette obligation, et son non-respect expose à une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32725
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.