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Natinf 32725
Contravention de 5ème classeModification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne la modification d'éléments du dossier de demande d'enregistrement d'une activité nucléaire sans avertissement préalable de l'autorité de sûreté nucléaire. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32725
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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