Natinf 32736
Fourniture de sources radioactives, produit ou dispositif en contenant sans envoi d'un releve trimestriel des cessions et acquisitions a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 32736 ?
Le Natinf 32736 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, sans transmission trimestrielle à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du relevé des cessions et acquisitions, conformément aux obligations prévues par le code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32736 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe prévue par le code de la santé publique, notamment aux articles R.1337-14-4 (13°), R.1333-158 (III) et L.1333-8. Elle sanctionne l’omission, par les détenteurs ou fournisseurs de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, de l’envoi trimestriel à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASN) d’un relevé détaillé des cessions et acquisitions réalisées. Ce manquement porte atteinte aux obligations de traçabilité et de contrôle imposées par la réglementation en matière de radioprotection, essentielles pour prévenir les risques liés à l’utilisation de substances radioactives. L’infraction est réprimée par l’article R.1337-14-4 alinéa 1 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32736
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.