Natinf 32717
Non declaration d'evenement pouvant porter atteinte a la sante de personne exposee a des fins medicales a des rayonnement ionisants

Informations clés

Description

Le Natinf 32717 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de déclaration d’un événement pouvant porter atteinte à la santé d’une personne exposée à des rayonnements ionisants à des fins médicales. Cette obligation, encadrée par les articles R.1337-14-3 3° et L.1333-13 I alinéa 4 du Code de la santé publique, s’impose aux professionnels du secteur médical ou radiologique afin de prévenir les risques liés à ces expositions. L’infraction est constituée dès lors qu’un événement susceptible d’affecter la santé des patients ou des travailleurs exposés n’est pas signalé aux autorités compétentes, conformément aux procédures prévues. Elle vise à garantir la traçabilité et la gestion des incidents dans un domaine où la sécurité des personnes est primordiale.

Montant des contraventions