Natinf 32720
Exercice d'une activite nucleaire soumise a enregistrement sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 32720 ?
Le Natinf 32720 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité nucléaire soumise à enregistrement sans se conformer aux prescriptions générales édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’infraction, prévue aux articles R.1337-14-4 2°, R.1333-135 et R.1333-113 du Code de la santé publique, concerne les exploitants ou responsables d’installations nucléaires méconnaissant les règles de sûreté ou de radioprotection applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32720 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des prescriptions générales imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASN) dans le cadre d’une activité nucléaire soumise à enregistrement. Cette infraction, encadrée par les articles R.1337-14-4 2°, R.1333-135 et R.1333-113 du Code de la santé publique, vise spécifiquement les exploitants ou opérateurs qui, bien que leur activité soit légalement autorisée, omettent de se conformer aux règles techniques ou administratives fixées pour garantir la sûreté nucléaire ou la protection contre les rayonnements ionisants. Les prescriptions en cause peuvent porter sur des mesures de prévention, des contrôles périodiques ou des obligations de traçabilité, essentielles pour limiter les risques liés à l’utilisation de sources radioactives ou d’installations nucléaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32720
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.