Natinf 32727
Exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee
Que signifie le Natinf 32727 ?
Le Natinf 32727 vise l'exercice d'une activité nucléaire au sein d'une installation non réceptionnée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.1337-14-4 5°, L.1333-1 et R.1333-139 du Code de la santé publique, réprime l'utilisation prématurée d'une installation avant validation de sa conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32727 correspond à l'exercice d'une activité nucléaire dans une installation qui n'a pas fait l'objet d'une réception officielle, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles R.1337-14-4 5°, L.1333-1 et R.1333-139, vise à prévenir les risques liés à l'exploitation d'installations non conformes aux normes de sécurité. L'article R.1337-14-4 alinéa 1 du même code réprime spécifiquement ce manquement, soulignant l'importance de la réception préalable pour garantir la sûreté des activités nucléaires. Les dispositions légales imposent ainsi une validation formelle avant toute mise en service, afin d'éviter des dangers potentiels pour la santé publique et l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32727
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.