Natinf 32731
Cession de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants a une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 32731 ?
Le Natinf 32731 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à céder une source radioactive, un accélérateur ou un appareil électrique émettant des rayonnements ionisants à une personne non autorisée. Cette infraction, encadrée par les articles R.1333-152, R.1333-153 et R.1337-14-4 du code de la santé publique, réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité radiologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32731 correspond à la cession illicite de sources radioactives ou d’appareils émettant des rayonnements ionisants, tels que définis par le code de la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.1333-152, R.1333-153 et R.1337-14-4, sanctionne le transfert de ces équipements à des personnes non habilitées, en violation des règles strictes de sécurité et de traçabilité imposées par la réglementation. Les éléments constitutifs incluent la détention préalable de l’équipement concerné et l’absence d’autorisation de la part du cessionnaire, sans laquelle la transaction est interdite. L’infraction vise à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à une utilisation non contrôlée de matériaux ou dispositifs radioactifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32731
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.