Natinf 32731 - Cession de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants a une personne non autorisee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La cession de source radioactive ou d'appareils émettant des rayonnements ionisants à une personne non autorisée est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1337-14-4 10°, ART.R.1333-153 §I 1°, ART.R.1333-152 §I 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, §III C.SANTE.PUB. et réprimée par l'article ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32731	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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06/11/2025 à 21:06

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La cession de source radioactive ou d'appareils émettant des rayonnements ionisants à une personne non autorisée est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1337-14-4 10°, ART.R.1333-153 §I 1°, ART.R.1333-152 §I 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, §III C.SANTE.PUB. et réprimée par l'article ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.