Natinf 32728 - Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees

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Nature

Contravention de 5ème classe

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-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour détention illégale d'une source radioactive mobile sans déclaration des lieux d'utilisation à l'Autorité de sûreté nucléaire. Infraction prévue par le Code de la santé publique, passible d'une amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32728	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

07/12/2025 à 14:25

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour détention illégale d'une source radioactive mobile sans déclaration des lieux d'utilisation à l'Autorité de sûreté nucléaire. Infraction prévue par le Code de la santé publique, passible d'une amende.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire de la liste des lieux ou elles sont utilisees

Nouvelle valeur

Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees