Natinf 32728
Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees
Que signifie le Natinf 32728 ?
Le Natinf 32728 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour détention illégale d'une source radioactive mobile sans déclaration des lieux d'utilisation à l'Autorité de sûreté nucléaire. Infraction prévue par le Code de la santé publique, passible d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32728 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour détention illégale d'une source radioactive mobile sans déclaration des lieux d'utilisation à l'Autorité de sûreté nucléaire. Infraction prévue par le Code de la santé publique, passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32728
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.