Natinf 32723
Modification d'elements de la declaration d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 32723 ?
Le Natinf 32723 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification d'éléments de la déclaration d'une activité nucléaire sans avertissement préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette infraction, prévue par les articles R.1337-14-4 3°, R.1333-108 et R.1333-138 2° du Code de la santé publique, concerne les exploitants ou responsables d'activités soumises à déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32723 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d'avertissement préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en cas de modification des éléments déclarés d'une activité nucléaire. Cette infraction, encadrée par les articles R.1337-14-4 3°, R.1333-108 et R.1333-138 2° du Code de la santé publique, s'applique aux exploitants ou responsables d'activités nucléaires soumises à déclaration. Elle vise à garantir la traçabilité et la sécurité des modifications apportées aux installations ou pratiques nucléaires, en assurant un contrôle réglementaire par les autorités compétentes. L'article R.1337-14-4 du même code prévoit les modalités de sanction de ce manquement, sans préjudice des autres obligations déclaratives ou de sûreté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32723
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.